Dernière mise à jour le 13/02/2024.

Article 1 – PRÉAMBULE

SOSPHARMA est le site de vente en ligne de la Pharmacie des 2 Villages (ci-après dénommée la « Pharmacie »), exerçant son officine à BUSIGNY, sous le numéro de licence 24466, Section A, du conseil de l'ordre des pharmaciens. Ses informations juridiques sont les suivantes :

 

SELARL PHARMACIE DES 2 VILLAGES
3 Rue Guynemer
59137 BUSIGNY (France)

Tel: 03 27 85 71 90
Email: contact@sospharma.net
Horaires: Ouvert de 9h00 à 12h15 et de 14h00 à 19h du lundi au vendredi, le samedi de 9h à 12h.
Titulaires: Mme Anne-Sophie DELELPOULLE et Mme Marie-Anne TALMA - Docteurs en pharmacie
Responsable de la publication: Mme Anne-Sophie DELELPOULLE
Pharmacie autorisée par le conseil de l'ordre des pharmaciens sous le numéro : 24466
Type d’entreprise : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
SIREN: 978084648
SIRET: 97808464800010
N°TVA intracommunautaire : FR76978084648
Code APE : 4773Z
Déclaration normale auprès de la CNIL: n°1803116 v 0
Raison sociale: Pharmacie des 2 villages
Capital social: 100 000 euros

 

Le site Internet de vente de la Pharmacie (ci-après dénommée « SOSPHARMA ») est conçu, hébergé et maintenu techniquement par la société de services numériques LEONSOFT dont les informations juridiques sont les suivantes:

 

EI LEONSOFT
152 rue Marguerite de Flandre
59500 DOUAI (France)

Email: contact@leonsoft.fr
Site: https://leonsoft.fr
SIREN: 902 623 974
SIRET: 902 623 974 00026

 

À ce titre, LEONSOFT agit en tant que prestataire technique de la Pharmacie en ce qui concerne ledit site Internet. Les publications et la gestion de SOSPHARMA sont réalisées par la Pharmacie. Le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) selon la norme 48 sous le N°1267052 et selon la norme 52 sous le N°1300785.

SOSPHARMA est une extension commerciale des activités économiques de la Pharmacie sur Internet. Tout internaute (ci-après dénommé le "Client") qui accède à SOSPHARMA est libre d'y commander les produits proposés pour son usage personnel.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION & ACCEPTATION DES CGVU

Conformément à la législation en vigueur, les CGVU sont mises à disposition de tout Client qui accède et consulte SOSPHARMA sans obligation d'achat.

En accédant et s’inscrivant sur SOSPHARMA, le Client s’engage à se conformer aux CGVU, sans restriction, ni réserve, et déclare disposer au préalable d’un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous les matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.

Les CGVU sont applicables dans le cadre de toute vente de Produit(s) et au jour de la passation de toute commande de Produit(s). Les CGVU sont applicables à tout Client qui achète un ou plusieurs Produits sur SOSPHARMA. Seules les personnes âgées d'au moins seize (16) ans sont autorisées à acheter des Produits.

En cochant la case dévolue à cet effet en amont du processus d'achat du/des Produit(s) sur SOSPHARMA, le Client accepte les CGVU, sans restriction, ni réserve. L'acceptation ferme et définitive de la vente se traduit par l'acceptation des CGVU et la validation définitive de la commande qui survient lorsque notre prestataire de paiement aura confirmé la transaction.

Article 3 - CONDITION D'ACCES AU SITE

La Pharmacie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre SOSPHARMA disponible pour une utilisation aussi ininterrompue que possible.

Malgré tout le soin apporté, des temps d'arrêt ne peuvent toutefois pas être exclus, comme dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, notamment les perturbations ou interruptions des réseaux d’accès, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques du Client et, de manière plus générale, tout événement lié aux conditions d’accès à Internet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance, d’améliorations et/ou modifications nécessaires au bon fonctionnement de SOSPHARMA.

La Pharmacie ne pourra donc pas être tenue responsable des difficultés rencontrées par le Client lors de sa connexion et des éventuelles interruptions du réseau. La Pharmacie se réserve en outre le droit d'interrompre l’accès à SOSPHARMA dans son intégralité, de modifier ou de supprimer de plein droit certaines des fonctionnalités de SOSPHARMA, sans préavis, ni indemnité.

Le Client ne peut faire valoir aucune prétention, ni réclamation à l'encontre de la Pharmacie du fait d'une interruption ou d'une perturbation de SOSPHARMA. Le Client garantit la Pharmacie contre toute utilisation illicite, non conforme et /ou non autorisée des informations accessibles via SOSPHARMA. En utilisant ledit site, le Client s'engage à ne pas surcharger, attaquer, modifier ou altérer SOSPHARMA, logiciels, matériels et/ou serveurs associés. Le Client est seul responsable de l’utilisation des informations accessibles via SOSPHARMA, que la Pharmacie se réserve le droit de modifier à tout moment, notamment pour actualisation.

Le Client s’engage à respecter les usages d’Internet et la règlementation en vigueur et à ne pas divulguer via SOSPHARMA des informations illégales, à caractère injurieux, raciste ou xénophobe, incitant aux crimes, aux délits, à la haine, ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou au droit d’auteur. Le Client est seul responsable de l’identité qu’il décline et des informations qu’il adresse. Les commentaires ou publications sont modérées a priori: elles sont publiées après lecture par la Pharmacie qui se réserve le droit de refuser leur publication ou de les supprimer, à sa seule discrétion. Toute utilisation de donnée réalisée à partir de l’adresse électronique du Client est réputée avoir été réalisée par celui-ci.

La Pharmacie ne garantit en aucune manière l’exactitude, ni l’exhaustivité des informations offertes par les sites référencés. La Pharmacie ne pourra être ni recherchée ni inquiétée à raison des contenus extraits des flux RSS relayés sur SOSPHARMA. Le Client déclare expressément accepter les caractéristiques et limites d'Internet, et reconnaît, notamment: que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle, qu'il lui appartient de prendre toute mesure pour protéger son équipement informatique et ses propres données contre tout virus circulant sur Internet.

Article 4 – COMMANDE ET PRIX

La vente de l'ensemble des Produits sur l'Officine en ligne est exclusivement limitée à la France métropolitaine et les pays de l’union européenne. En conséquence, seules les personnes situées sur ces territoires sont autorisées à commander des Produits sur l'Officine en ligne. Toute commande devant être livrée en dehors sera automatiquement annulée.

Le Client accomplit sa commande sur l'Officine en ligne à partir du catalogue de Produits disponibles et au moyen du formulaire de commande prévu à cet effet. Après acceptation des CGVU et renseignement des coordonnées bancaires, le Client valide en ligne et définitivement sa commande de Produits en cliquant sur le bouton électronique prévu à cet effet.

Toute commande acceptée et validée vaut acceptation du prix total de la commande, en Euros (€) et toutes taxes comprise (TTC) des Produits achetés par le Client et des frais de livraison éventuellement pratiqués. La livraison de la commande n'est prise en charge et gérée qu'à compter de la confirmation de la prise en compte du paiement par l'organisme bancaire de la Pharmacie.

Toute erreur de renseignement et/ou de saisie lors de la commande est susceptible de vicier la commande, d'empêcher son paiement et/ou de rendre la livraison impossible. À ce titre, il est conseillé au Client de bien faire attention aux renseignements qu'il donne et à sa saisie d'informations. De même, il est conseillé au Client de bien prendre connaissance et relire son récapitulatif de commande autant que les CGVU. En cas d'erreur de quelque nature que ce soit, la Pharmacie concernée se réserve le droit de bloquer, d’annuler ou de ne pas honorer la commande.

La commande n'est réellement effective qu'après vérification physique des stocks disponibles. En cas d'erreur de stock informatique au moment de l'achat, SOSPHARMA se réserve le droit de rembourser le ou les produits manquants ou d'annuler la commande, et s'engage à rembourser l'acheteur ou à annuler sa transaction bancaire. Lors de la validation d’une commande, l'acheteur peut en éditer la facture à partir de son espace client.

Article 5 – PAIEMENT ET SECURISATION

Le Client est libre de choisir son mode de paiement pour régler sa commande en fonction des choix mis à sa disposition sur l'Officine en ligne. Le Client garantit à la pharmacie qu'il est le titulaire du compte bancaire utilisé ou qu'il dispose de toutes les autorisations lui permettant de l'utiliser.

En cas de problème ou de réclamation quelconque émanant du Client, ou d'une quelconque personne tierce intéressée au titre de la commande ou de son paiement, la pharmacie se réserve le droit de suspendre la commande, sa gestion et/ou la livraison des Produits. Ceci vaut même si la commande a été payée.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement ou de règlement partiel de la commande, et ce même si un courrier électronique de confirmation de commande a été envoyé – de manière automatique – au Client, la commande ne peut être livrée.

La pharmacie se réserve le droit de demander une ou plusieurs vérifications au Client en cas de problème dans le paiement de sa commande. À ce titre, il peut notamment être demandé à ce qu'il fournisse une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée et acceptée par la pharmacie qu'après réception et vérification des pièces demandées.

 

5.1 Paiement par carte bancaire

La commande peut être réglée par CB, Visa, Mastercard et sera considérée comme effective dès confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Si la banque refuse le paiement, la commande est annulée de plein droit.

SOSPHARMA fait appel à Mollie, un spécialiste du paiement sécurisé en ligne. Les coordonnées bancaires sont cryptées puis transmises de façon sécurisée à des serveurs d’autorisation où sont alors vérifiées les données auprès de la banque de l’acheteur, ceci afin d’éviter les abus et les fraudes. SOSPHARMA n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement.

Pour en savoir plus, consultez le site: https://www.mollie.com/fr/about  

 

5.2 Paiement par Paypal

PayPal est un autre moyen sûr pour payer sur SOSPHARMA.

Technologie de cryptage : PayPal utilise les meilleures technologies de cryptage disponibles sur le marché pour garantir la confidentialité de vos informations financières
Sécurité en ligne : PayPal vous donne les meilleurs conseils pour garantir la sécurité de votre compte avec son dossier sur la sécurité.
Pour les règlements par virement: la commande est validée lorsque le montant de la commande apparaît sur le relevé bancaire du compte dont les coordonnées vous sont adressées par mail

SOSPHARMA se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler une transaction pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayé non régularisé.
Pour en savoir plus, consultez le site: https://www.paypal.com/ci/webapps/mpp/about  

Article 6 – EXPEDITION, SUIVI ET LIVRAISON

6.1 Expédition de la commande

SOSPHARMA s’engage à livrer les produits.

L'expédition des articles commandés s’effectue dans les plus brefs délais en fonction de leur disponibilité, en général sous 48h (hors weekends et jours fériés). En cas de délai supplémentaire, l'internaute est avisé de ce délai par mail. Les délais supplémentaires indiqués, étant purement indicatifs. Le mode de livraison proposé par SOSPHARMA est une livraison express en 48h ouvrés, dès l'expédition. Toutefois, ce délai de 48h n'est qu'indicatif, il peut varier en fonction des aléas rencontrés par les transporteurs.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

 

6.2 Livraison en France

SOSPHARMA travaille en collaboration avec La Poste via Colissimo avec remise contre signature ou livraison en commerce de proximité ce qui permet à l’acheteur de suivre la livraison de sa commande. En cas d'absence lors du passage, un avis sera déposé dans la boite aux lettres – il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Les frais de livraison offerts, ne concernent que la livraison en point relais. Si vous souhaitez une livraison avec remise contre signature, vous devez régler les frais de port spécifiques à cette option

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la société SELARL PHARMACIE DES 2 VILLAGES et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la Poste. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné sur le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la société SELARL PHARMACIE DES 2 VILLAGES procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Ce peut être à son domicile, ou à toute autre adresse différente de l’adresse de facturation indiquée par l’acheteur.

 

6.3 Livraison à l'étranger

Les commandes pour l'étranger sont expédiées pour les pays étrangers en Colissimo International Recommandé. Le suivi des commandes est assuré jusqu'à la douane.

Les commandes sont considérées comme étant livrées si SOSPHARMA apporte la preuve que le colis est bien arrivé jusqu'au point de douane (fiche de traçabilité de la poste du colis recommandé). Passé la douane, c'est à l'acquéreur de faire le suivi de sa commande auprès de la poste de son pays. La poste Française, ne pouvant plus donner d'indications sur les colissimos internationaux recommandés, SOSPHARMA ne peux pas être tenu responsable des aléas de contrôle douaniers ni des aléas de la poste des pays étrangers.

 

6.4 Non distribution et renvoi

En cas de non retrait par l’acheteur de son colis au bureau de Poste ou au point relais, le colis sera renvoyé à SOSPHARMA qui effectuera un remboursement à l'acheteur, frais de ports exclus, avec un abattement de 20%.

Chaque livraison est considérée comme étant effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès de l’acheteur, ceci pouvant être vérifié par le système de contrôle et suivi de livraison proposé sur le site Internet de la Poste ou sur le site d’Ici Relais.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1 Etendue du droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner, sans avoir à justifier de motif, tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine, avec ses étiquettes d’origine, en état neuf, propre à sa re-commercialisation et en demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

 

7.2 Exceptions au droit de rétractation

Par mesure d’hygiène, les articles venant en contact avec les parties intimes, les produits portant la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à son essayage/test et/ou les produits salis ainsi que les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts, ne pourront être retournés par l’acheteur.

Pour les articles CEREPLAS ou les chaussures de confort, le remboursement ou l’échange ne peut intervenir qu’après acceptation du retour par le laboratoire (délai d’attente 3 semaines minimum). En cas de retour accepté par le fabriquant, nous effectuerons un remboursement de votre article moins les frais fixes de 7,30€ pour frais de retour.

Par mesure de sécurité, les appareils d'autodiagnostic utilisant des échantillons de sang ne sont ni repris ni échangés en raison du risque de transmission de maladies infectieuses.

Par mesure de sécurité, les médicaments ne sont ni repris ni échangés. En effet, selon l'Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique "Le droit de rétractation ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L'absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. En effet, un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer".

 

7.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour utiliser ce droit de rétractation, vous devez en faire la demande via votre espace (onglet client intitulé " mon compte"), puis cliquer sur l'onglet "mes commandes". Une page s'ouvre alors avec un tableau récapitulatif de l'historique de vos achats.

En haut à gauche de ce tableau vous trouverez un lien intitulé « Formulaire de rétractation ». Ce formulaire vous permet de sélectionner la commande concernée. Veuillez formuler le motif de votre demande de retour dans la case intitulée « Remarque ». Puis cliquer sur « Valider » pour envoyer votre formulaire de rétractation.

L'équipe SOSPHARMA examinera ensuite votre demande de rétractation et vous répondra dans les 24 heures ouvrées. Votre demande sera Acceptée ou Refusée. Si votre demande est acceptée, vous recevrez un mail vous l'indiquant. Un bon de retour vous sera ensuite adressé dans un second mail afin que vous puissiez nous retourner la marchandise livrée

Une fois la marchandise réceptionnée, elle sera examinée par nos soins et votre demande passera de l'état "Acceptée" à "Terminée". Dans ce cas seulement, le remboursement sera effectué par crédit sur la carte de paiement utilisée par l’acheteur lors de la commande ou par virement Paypal ou par virement bancaire. Si l’acheteur a utilisé une carte de paiement à débit différé, ce remboursement ne sera effectif qu’en fin de mois.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml

 

Article 8 – GARANTIES

8.1 Garanties légales

En sa qualité de vendeur, le site SOSPHARMA se doit de répondre à tout défaut lié à la conformité des produits vendus sur le site. Dans ce cadre, l’attention de l’acheteur est portée sur les dispositions suivantes :

Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

8.2 Garanties contractuelles

Certains produits en vente sur le site SOSPHARMA peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle accordée par la marque. Cette possibilité fait l’objet d’une mention expresse dans la fiche produit des produits concernés.

L’application de toute garantie contractuelle ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales reproduites à l’article 8.1 ci-avant et auxquelles SOSPHARMA reste tenu.

 

Article 9 – RECLAMATION CLIENT

En cas de réclamation, le Client doit dans un premier temps contacter la Pharmacie, dont les coordonnées sont indiquées sur son site Internet, par email ou par courrier afin de convenir d'une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit, après s'être préalablement adressé par écrit à la Pharmacie, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à celle-ci.

Tout Client dispose donc de la possibilité de recourir à une médiation auprès au Président du Conseil Régional de l'Ordre dont dépend la Pharmacie, les coordonnées sont disponibles en cliquant sur le lien suivant https://www.ordre.pharmacien.fr

 

Article 10 – FORCE MAJEUR

En cas de survenance d'un évènement de force majeure, ni la Pharmacie ni le Client ne peuvent être tenus responsables d'un manquement à l'une de leurs obligations, telles que stipulées au titre des CGVU et/ou de la commande.

Il y a cas de force majeure, au sens de la réglementation en vigueur, dans notamment par exemple l’hypothèse des évènements suivants: inondation, grève, émeute, incendie, catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, acte d’un ennemi public, guerre, embargo, injonction ou restriction imposée par les pouvoirs publics.

 

Article 11 - DONNEES PERSONNELLES

Toutes les opérations en ligne impliquant des opérations de collecte, de traitement et de conservation de données à caractère personnel sont réalisées par SOSPHARMA uniquement sur la base du consentement de chaque Client et de façon conforme au Règlement Général (UE) sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.

Les données recueillies font l'objet d'une déclaration à la CNIL selon la norme 48 sous le N°1267052 et selon la norme 52 sous le N° 1300785. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la vente de parapharmacie et à la délivrance de médicaments. Les destinataires des données sont : EI SELARL PHARMACIE DES 2 VILLAGES 3 Rue Guynemer, 59137 BUSIGNY

La simple visite de l'Officine en ligne entraîne la collecte de l'adresse IP de l’utilisateur dans les fichiers de journalisation de la société SAS OVH qui sera conservée pendant un an à compter de leur collecte, avant d’être définitivement supprimée.

Par ailleurs, tous les fichiers comportant des données de santé à caractère personnel font l'objet d'une conservation sur des serveurs informatiques gérés et sécurisés par un hébergeur de données répondant à toutes les obligations légales applicables en matière de conservation des données de santé.

Pour plus de détails concernant nos engagements en matière de protection de données à caractère personnel, la gestion des cookies utilisés, les traitements des données réalisés par l’Officine en ligne, et les droits afférents à la protection des données à caractère personnel ainsi que leurs modalités d’exercice, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

 

Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité des éléments du site SOSPHARMA ainsi que la technologie sous-jacente sont protégés par des droits d’auteur, des brevets et des marques. Toute reproduction, représentation, diffusion, en tout ou partie du contenu de l'Officine en ligne, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, ou mise à disposition de tiers, de quelque manière que ce soit, sont interdites. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit, au préalable, en demander l’autorisation écrite à la société SELARL PHARMACIE DES 2 VILLAGES. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Article 13 – DIVERS

13.1 Responsabilité

SOSPHARMA ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. SOSPHARMA ne peut être tenue responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant. Les photos des produits ne sont pas contractuelles. Les indications de type dosages, contre-indications sont présentes à titre indicatifs. Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le client.

SOSPHARMA ne peut être mise en cause si celle-ci ne peut exécuter ses obligations du fait d’un tiers ou dans un cas de force majeure défini par la jurisprudence française. Enfin, la responsabilité de SOSPHARMA ne saurait être mise en cause suite à des gênes occasionnées par l’utilisation du réseau Internet comme une rupture du service ou la présence d’un virus par exemple.

 

13.2 Modifications des conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande donnée sont celles qui sont en ligne sur le site SOSPHARMA au moment de la validation de la commande par l’acheteur. SOSPHARMA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente.

 

13.3 Commandes internationales

Les clients se faisant livrer à l’étranger reconnaissent être responsables des droits de douanes et taxes diverses imputées par le pays de réception.

 

13.4 Droit et langue applicables / Attribution de juridiction

Les CGVU sont régies et soumises à la loi française, seul droit applicable en la matière. Les CGVU sont rédigées en langue française, seule langue applicable en la matière. Toute traduction des CGVU ne peut avoir qu'un caractère informatif.

 

TOUT LITIGE OU DIFFEREND RELATIF AU SITE OU A LA VALIDITE, L’INTERPRETATATION ET/OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA PHARMACIE.